Sommaire

• 1. Éléments de définition
• 2. Nature des contrats de mise à disposition

• Références réglementaires
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de mise à disposition, bien que non définis par la loi, sont structurés par la jurisprudence. Ils concernent la mise à disposition de biens ou de personnels par l'administration, souvent dans le cadre de conventions ou de contrats spécifiques. Ces contrats peuvent être gratuits ou onéreux, et ne sont pas assimilables à des marchés publics ou des délégations de service public. La distinction entre convention de mise à disposition et convention d'occupation du domaine public est cruciale.

• Qu'est-ce qu'un contrat de mise à disposition dans le cadre de l'administration française ?
• Comment distinguer une convention de mise à disposition d'une convention d'occupation du domaine public ?
• Les contrats de mise à disposition sont-ils considérés comme des marchés publics ?